José DA SILVA CARVALHO
Interprète traducteur assermenté - Expert judiciaire
Comment se déroule une commande ?
Prendre contact par email ou téléphone, fournir le document pour devis (courrier ou par email sous format PDF). Après acceptation du devis, le client privé règle sa commande (chèque/virement). La traduction est réalisée puis envoyée par courrier, car seul le format papier fait foi. En cas d’urgence, un PDF de la traduction peut-être envoyé également.
Qu’est-ce qu’un traducteur assermenté ?
C’est un traducteur professionnel qui a été nommé « expert judiciaire » par une Cour d’Appel, donc par le Ministère de la Justice, il prête serment et figure sur la liste officielle des experts traducteurs. L’expert judiciaire demeure alors soumis à un contrôle quinquennal de sa moralité, avec obligation de formation professionnelle, il justifie également tous les ans de son activité au niveau judiciaire. Il devient alors un traducteur assermenté, communément appelé traducteur officiel. Seules les traductions effectuées par un traducteur assermenté sont reconnues par les autorités administratives.
Timbre de Macao
Qu’est-ce qu’un interprète assermenté ?
Il s’agit d’un interprète qui, comme pour la traduction, a été nommé expert judiciaire par une Cour d’Appel, il est alors soumis aux mêmes obligations.
En sa qualité d’interprète assermentée, il intervient par exemple dans le mariage pour traduire oralement les propos de l’officier de l’état civil (souvent le maire) et le consentement de la personne qui ne parle pas le français. Il intervient également pour lire et recueillir le consentement dans la convention de PACS, contrat de mariage, donation, succession auprès des Notaires.
L’expert judiciaire est-il soumis au secret professionnel ?
Qu’il traduise un mandat d’arrêt européen ou international, une commission rogatoire, qu’il interprète lors de la garde à vue d’un trafiquant de stupéfiants pour la Police Judiciaire puis des Magistrats, l’expert judiciaire est soumis au secret professionnel, il en va de même pour toute mission effectuée pour une entreprise privée, un professionnel du droit (avocat/notaire) ou une personne privée.
Eglise à Ouro Preto (Brésil)
Quelle est la présentation d’une traduction certifiée ?
Le traducteur assermenté, communément appelé traducteur officiel, numérote et paraphe chaque page du document source et du document cible, appose son cachet sur chaque page. La dernière page de la traduction comporte sa signature, son sceau d’expert judiciaire, le cachet certifiant la traduction conforme à l’original, avec date et le numéro d’enregistrement (NE VARIETUR).
Est-il impératif de fournir l’original ?
Idéalement pour les documents à destination de la France, l’assermentation ne doit être réalisée qu’à partir des documents originaux ou de copies légalisées. La traduction peut être réalisée à partir d’un PDF ou d’une copie, mais dans ce cas le traducteur certifiera cette traduction non pas comme étant conforme à l’original, mais conforme à un « PDF » ou à une copie, au destinataire de s’assurer que l’administration voudra bien accepter la traduction.
Lorsque des documents sont destinés à des autorités étrangères et si de surcroît ils doivent transiter par le Ministère des Affaires Etrangères (MAE), il faut impérativement fournir les originaux (courrier recommandé/chronopost) afin d’éviter un refus par les autorités locales ou par le MAE.
Eglise à Goa (Inde)
Existe-t-il une différence entre une traduction et une traduction assermentée ou certifiée ?
Une traduction dite « libre » peut être effectuée par tout traducteur, professionnel ou
amateur, mais n’a aucune valeur juridique.
La traduction assermentée revêtue de la signature et des cachets de l’expert judiciaire est reconnue devant les tribunaux et les autorités administratives. Par sa traduction conforme à l’original, l’expert judiciaire engage sa responsabilité pénale et civile.
Je pars travailler ou vivre à l’étranger.
Tout d’abord il faut valider avec les autorités du pays de destination les conditions à remplir afin que vos documents soient conformes aux exigences des autorités locales.
Lorsque les documents (casier, certificat médical, acte de naissance, CV) sont destinés à l’ambassade, consulat du pays étranger, la signature de l’expert judiciaire doit être l’objet d’une légalisation auprès d’une mairie, CCI ou d’un notaire.
Les documents doivent ensuite être légalisés par le Ministère des Affaires Etrangères (consulter site « www.diplomatie.gouv », voir l’onglet « légalisation et certification de signatures »).
Je peux légaliser ma signature en mairie, ma signature est également déposée à la CCI de Paris.
L’Apostille délivrée par une Cour d’Appel est rarement nécessaire, je peux m’occuper également de cette formalité.
Óbidos (Portugal)
